Objectif

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe des périodes de formation en centre de formation et des périodes d’activités en entreprise. Son objectif est de favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d’emploi.

Il permet d’acquérir un diplôme, une qualification professionnelle reconnue par la convention collective, un titre ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

Public

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

• aux jeunes de 16 ans à moins de 25 ans à la signature du contrat pour compléter leur formation initiale,
• aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus,
• aux bénéficiaires du RSA,
• aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
• aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Les employeurs :

Les employeurs établis ou domiciliés en France, quelle que soit l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition,

– les établissements publics industriels et commerciaux,

– Les employeurs des entreprises d’armement militaire.

NB : Deux employeurs dont l’activité est saisonnière, peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation en CDD.

Sont exclus : l’Etat et les collectivités locales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif.

Type de contrat et durée

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02.

Il est conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 24 mois ou à durée indéterminée (CDI).

C’est un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), établi par écrit. Il débute par un temps de professionnalisation qui correspond à la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD. Temps partiel et période d’essai possibles.

Le CDD (ou le temps de professionnalisation en cas de CDI) a une durée comprise entre 6 et 12 mois.

En cas de mobilité à l’étranger (1 an maximum), la durée du contrat peut être portée à 24 mois, avec 6 mois de présence en France obligatoire

La durée du contrat peut être allongée jusque 36 mois pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, pour les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d’un an, les anciens bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion et les jeunes non diplômés.

Les accords de branche (ou interprofessionnels) peuvent prévoir, pour les entreprises relevant de leur champ, un allongement de la durée jusqu’à 24 mois pour d’autres bénéficiaires ou certaines qualifications

NB : Des dispositions particulières sont fixées pour les personnels navigants des entreprises d’armement maritime et pour les travailleurs temporaires.

Le CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation ou de défaillance de l’organisme de formation, en cas de maternité, de maladie, d’accident du travail, ou, s’il souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Statut et rémunération

Rémunération

Le salarié en contrat de professionnalisation perçoit un salaire minimum calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant à l’emploi emploi occupé dans l’entreprise.

Le montant du salaire varie en fonction de son âge et de son niveau de formation. Une évaluation est réalisée avant la formation.

Les salaires en contrat de professionnalisation

Les salariés en contrat de professionnalisation ont droit à une carte « Étudiant des métiers » qui offre des réductions tarifaires. Par ailleurs ils bénéficient de l’ensemble des avantages sociaux des salariés du BTP (www.probtp.com).

Aides pour l’entreprise

Exonération des cotisations sociales patronales au titre de la réduction générale sur les bas salaires.

Seuls les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification (GEIQ) sont exonérés de cotisations Accidents du travail/maladies prof. Cette exonération est cumulable avec l’aide de l’Etat pour l’accompagnement des bénéficiaires.

Selon ses règles de fonctionnement, l’OPCO assure la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base des coûts-contrats définis par l’accord de branche ou de l’accord interprofessionnel applicable (à défaut : 9,15 €/h ou 15 € pour les bénéficiaires des minima sociaux, les anciens bénéficiaires du CUI et les jeunes non diplômés). Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des bénéficiaires, ainsi que des frais de transport et d’hébergement.
Les dépenses exposées par les employeurs de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l’OPCO au titre du plan de développement des compétences.

Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans ou plus, Pôle emploi verse 1 000 € au terme du 3ème mois du contrat et le cas échéant, 1 000 € au terme du 10ème mois. Si le bénéficiaire a 45 ans ou plus les versements sont de 2 000 Euros. Demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début du contrat.

Pour l’embauche d’une personne reconnue handicapée, l’Agefiph verse une aide de 1000 € pour un contrat de 6 à 12 mois, 2000 € de 12 à 18 mois, 3000 € de 18 à 24 mois, 4000 € pour un CDI ou un contrat de 24 mois. Possibilité d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle (jusque 3000 €).

Jusqu’au terme prévu du CDD ou du temps de professionnalisation (CDI), les bénéficiaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des seuils sociaux et fiscaux (sauf accidents du travail et maladies professionnelles).

Tutorat

Un tuteur doit être désigné par l’employeur. Il doit justifier d’une expérience d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation. L’employeur peut assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés en contrats de professionnalisation ou d’apprentissage (2 salariés s’il s’agit de l’employeur).

L’OPCO peut prendre en charge la formation des tuteurs salariés (ou des tuteurs employeurs de moins de 10 salariés), dans la limite d’un plafond de 15 €/h de formation et d’une durée maximale de 40h.

Il peut également prendre en charge les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite d’un plafond de 230 €/mois et par bénéficiaire, durant 6 mois maximum (rémunérations, charges sociales et transport). Des dispositions spécifiques sont applicables pour certains publics ainsi que pour le tutorat externe.

NOUVELLE HAUSSE DU NOMBRE DE CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

En 2017, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont conclu 1 195 contrats de professionnalisation représentant une progression de 7% par rapport à 2016.

Les contrats conclus avec des jeunes de moins de 25 ans progressent légèrement (+2%), ils représentent 78% des contrats de l’année. Les contrats qui concernent les plus de 25 ans sont en plus forte hausse (+29%).

Les formations techniques sont les plus visées par les entreprises, elles représentent 72,5% des contrats de professionnalisation en 2017.