La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel comporte un volet transformant notre système d’apprentissage, suite au rapport de Sylvie Brunet. Le texte prévoit les mesures suivantes :
Les actions d’apprentissage
Intégrées à la liste des actions concourant au développement des compétences, elles ont pour objet :
– de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– de leur dispenser une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
– de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
– de contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.
A titre expérimental, elles pourront être mises en oeuvre dans des établissements pénitentiaires.
Le contrat d’apprentissage
- La procédure d’enregistrement du contrat sera remplacée au 1er janvier 2020 par une simple transmission auprès de l’OPCO qui effectuera le dépôt. Les chambres consulaires pourront participer à cette mission.
- L’âge limite d’entrée en apprentissage est porté à 29 ans révolus. A titre expérimental, il pourra être dérogé dans certaines Régions, à cette limite pour les actifs au chômage depuis plus d’un an. Pas de changement pour les apprentis handicapés.
- La durée minimum du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI) est abaissée à 6 mois (au lieu de 12). La durée du contrat peut être réduite ou allongée compte tenu du niveau initial de l’apprenti ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger (y compris en service civique), par une simple convention annexée au contrat et signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti.
- Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat. La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.
Les jeunes sans employeur peuvent cependant débuter leur formation au CFA durant 3 mois maximum (et non plus 1 an), en tant que stagiaire de la FP (financement possible par l’OPCO). - Les règles relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis mineurs peuvent faire l’objet de dérogations pour certaines activités (plus d’infos).
- Groupements d’employeurs (GE): A titre expérimental, lorsque l’employeur est un GE relevant d’une même convention collective, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres.
- Mobilité à l’étranger : Assouplissement des règles. Un an maxi à l’étranger et au moins 6 mois en France (au lieu de 12). Possibilité de simple convention de mise à disposition pour les périodes de mobilité n’excédant pas 4 semaines.
- Possibilité pour l’apprenti de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville à défaut d’obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant 2 mois (expérimentation jusque fin 2021).
- Les compétences exigées d’un maître d’apprentissage (qui peut être le conjoint collaborateur de l’employeur) peuvent être déterminées par accord de branche (ou à défaut par voie réglementaire). Leur formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences dans les TPE.
- Aménagement des conditions de rupture pour éviter un passage aux prud’hommes, avec notamment une procédure de médiation lorsqu’au-delà des 45 premiers jours du contrat, l’apprenti demande sa rupture, après respect du préavis
Possibilité pour l’employeur de licencier un apprenti exclu définitivement de son CFA. Un médiateur peut aussi être saisi dans ce cas.
Les branches fixent le niveau de prise en charge par les OPCO des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examen et de formation des apprentis dont le contrat est rompu. - Les aides aux employeurs sont unifiées en une seule aide (6125 € sur 2 ans) réservée aux employeurs de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau 4 maximum.
Un dispositif d’ « apprentis francs » sera étudié pour envisager la création d’une aide de l’État aux CFA qui accueillent une personne résidant dans un quartier prioritaire (QPV) et aux entreprises qui les embauchent en apprentissage. - La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans a été majorée de 30 € nets par mois et une aide de 500 € à partir de 18 ans créée pour passer le permis.
La formation au CFA
- Des préparations à l’apprentissage accessibles en amont d’un contrat peuvennt être organisées par les CFA et des organismes et des établissements (appel à projets). Elles visent à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par l’apprentissage. Les bénéficiaires du dispositif sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale. Voir notre fiche
Un nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », est créée pour les élèves souhaitant préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, par des stages en milieu professionnel, et préparer à l’apprentissage, notamment par des périodes d’immersion en CFA. - Maintien, par le CFA, de la formation de l’apprenti pendant 6 mois après la rupture de son contrat.
Protection sociale et, éventuellement, rémunération pour l’apprenti en rupture en tant que stagiaire de la formation professionnelle. - La durée minimum de la formation au CFA est harmonisée avec celle du contrat de professionnalisation : 25 % de la durée totale du contrat (ou de la période d’apprentissage en cas de CDI), sous réserve des règles fixées par le certificateur.
- Les formations préparant un diplôme est soumises à un contrôle pédagogique associant des inspecteurs ou des agents publics habilités et des représentants désignés par les branches et les chambres consulaires.
- Les taux d’obtention des titres et diplômes, de poursuite de parcours et d’interruption en cours de formation, les taux d’insertion pro. sur le territoire national et dans le bassin d’emploi seront rendus publics par chaque CFA et lycée professionnel ainsi que la valeur ajoutée de l’établissement et les taux de rupture des contrats d’apprentissage.
Les CFA et leur financement
- L’autorisation administrative d’ouverture et de fermeture des CFA est supprimée à partir de 2020.
Tout CFA ou organisme souhaitant l’être doit avoir un numéro de déclaration d’activité comme organisme de formation soumis au bilan pédagogique et financier de son activité et à la certification qualité. Ses statuts doivent faire référence à l’apprentissage. Ils sont soumis aux obligations et règles de contrôle des organismes de formation continue.
A partir d’un seuil fixé par décret, les CFA doivent mettre en place une comptabilité analytique. En cas d’activités multiples, un suivi comptable distinct doit être fait entre les activités de formation en apprentissage et les activités de formation continue. - Les missions des CFA sont redéfinies avec notamment la volonté de développer l’évaluation des compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu. Les CFA doivent encourager la mobilité nationale et internationale (un référent doit être nommé), favoriser la mixité des métiers et à l’égalité prof. et accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides et ceux qui ont interrompu leur formation pour constituer un nouveau projet de formation. Un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap doit être nommé.
- Les CFA existants en 2018 doivent se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant 2022 (déclaration d’activité, certification qualité…).
A noter que les lycées publics et privés sous contrat comportant une SA, bénéficient d’un délai pour la certification qualité. Les établissements d’enseignement supérieur peuvent avoir une dérogation sous conditions. - Les reports de taxe d’apprentissage (et CSA) constatés au 31/12/19 excédant le 1/3 des charges de fonctionnement devront être reversés à France compétences.
- Par ailleurs, il a été annoncé un développement des campus des métiers et la création d’unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées pro qui auront la responsabilité pédagogique des formations dispensées par leur UFA.
- Le financement des CFA s’effectue « au contrat ». Les branches déterminent au plan national un niveau de prise en charge pour chaque certification. A défaut, ou si ces niveaux ne convergent pas vers les coûts recommandés par France compétences, un décret les détermine.
Les Régions peuvent compléter ce financement en majorant les niveaux de prise en charge fixés par les branches, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles peuvent aussi verser aux CFA des subventions d’investissement. Ces financements régionaux, issus de France compétences, peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les opérateurs de compétences.
Les ressources destinées aux Régions pour l’investissement sont définies chaque année en loi de finances sur la base des dépenses des exercices 2017 à 2019. - La taxe d’apprentissage est maintenue mais avec deux parts : 87 % collectés par l’Urssaf (ou la MSA) et répartis par France compétences aux opérateurs de compétences pour financer l’apprentissage et 13 % pour les financements au titre du hors quota. La fraction régionale disparaît
